3 - Taxes foncière
Le budget des communes, intercommunalités et des départements est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Depuis 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette taxe est annuelle…
Cependant, on peut bénéficier d’exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans !
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les parts départementale et régionale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
Les taxes foncières concernant notamment, pour une part, les collectivités territoriales, c'est une délibération en conseil de ces dernières qui en permet ou pas le dégrèvement temporaire de 2 ans (art. 1383 du CGI).
Il en est de même pour la prolongation de 3 ans en matière de BBC (art. 1383-0 B bis du CGI pour logements neufs) ou (art. 1383-0 B pour ceux achevés avant 1989).
Si aucune commune n'a voté cette exo supplémentaire, les impôts ne l'appliqueront pas.
Vous devez déposer le formulaire H1 des impôts (n° 6650 cerfa n°10867*04 ) :
- au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens ;
- dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.
Bizarrement, la maison peut-être considérée comme habitable par l'administration fiscale alors que le crépi n’est pas fait !
Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :
- si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération ;
- si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Note : L’exonération prévue ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)